Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SYNQLR, service de logiciel en tant que service (SaaS) édité et exploité par QDSHOOTS (Quentyn Daudus), dont le siège social est situé à Faches-Thumesnil, France.

En souscrivant à un abonnement ou en utilisant la plateforme, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV/CGU.

1. Définitions

• Éditeur : La personne physique exploitant la plateforme SYNQLR (Quentyn Daudus / QDSHOOTS).
• Client : Tout professionnel de la photographie souscrivant au Service.
• Utilisateur : Toute personne utilisant un compte Client.
• Bénéficiaire : Le client final du Client (le modèle ou le client du studio) dont les images, données ou galeries sont hébergées ou traitées via SYNQLR.
• Service : L'ensemble des fonctionnalités logicielles proposées par SYNQLR.
• Abonnement : Formule payante ou gratuite donnant accès à tout ou partie du Service.

2. Objet

SYNQLR est une solution technique de gestion, d'automatisation et d'optimisation du processus de sélection et de traitement de photographies, incluant des fonctionnalités de tri fluide, de synchronisation et d'intégration native avec des outils tiers, notamment l'écosystème Adobe Lightroom Classic.

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, notamment les photographes indépendants, studios, sociétés de production, artisans ou sociétés commerciales.

3. Champ d'application

Les présentes CGV/CGU s'appliquent de plein droit à toute inscription, commande, abonnement, essai ou utilisation du Service.

Le Client déclare agir exclusivement à des fins professionnelles et reconnaît expressément ne pas bénéficier du droit de rétractation réservé par la loi aux consommateurs. Toute condition contraire du Client, notamment ses conditions générales d'achat, est inopposable à l'Éditeur.

4. Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte professionnel. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, son adresse e-mail valide et le nom de son activité ou studio.

Le compte est strictement personnel. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité ou modification effectuée depuis son compte.

5. Description des offres et Tarifs

SYNQLR propose trois formules tarifaires adaptées aux besoins opérationnels des photographes :

Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe. En effet, l'Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA au sens de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) : la TVA est non applicable.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera notifiée au Client avec un préavis raisonnable et ne prendra effet qu'à la prochaine échéance de facturation.

6. Plan FREE et Offres Spéciales

Le plan FREE est gratuit et sans engagement. L'Éditeur peut en faire évoluer les fonctionnalités, les limites ou la disponibilité à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou bloquer le plan FREE en cas d'abus, d'utilisation frauduleuse, de surcharge anormale des serveurs ou de non-respect des présentes CGV/CGU.

Note : L'Éditeur se réserve le droit de proposer des codes d'accès promotionnels ou des plans d'évaluation spécifiques, tels que le plan BÊTA, gérés de manière discrétionnaire côté serveur et soumis aux mêmes règles de sécurité.

7. Commande et Souscription

La souscription à un abonnement payant est effectuée directement en ligne via l'interface de commande de l'application ou via le portail de paiement sécurisé intégré. La validation finale de la commande par le Client vaut acceptation expresse du prix, de la formule choisie, de ses limites et des présentes CGV/CGU.

8. Modalités de Paiement

Les abonnements payants sont réglés exclusivement par carte bancaire ou via les portefeuilles mobiles compatibles (Apple Pay et Google Pay) par l'intermédiaire de la passerelle de paiement sécurisée Stripe Payments.

Le paiement est récurrent et prélevé automatiquement à chaque date anniversaire mensuelle de la souscription, sauf résiliation préalable par le Client. L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes ou confidentielles du Client. En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès au Service payant et rétrograder le compte vers l'offre FREE.

9. Facturation

Une facture acquittée est émise électroniquement pour chaque période de souscription mensuelle payante, ce que le Client accepte expressément. Le Client est seul responsable de l'exactitude de ses informations de facturation saisies dans son portail. Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de son émission.

10. Absence de droit de rétractation

Le Client contractant exclusivement en qualité de professionnel et le Service numérique consistant en la fourniture d'un contenu immatériel dont l'exécution commence immédiatement après la validation du paiement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, conformément aux usages et règles du droit commercial.

11. Durée et Résiliation

Les abonnements payants sont sans engagement de durée et renouvelés par tacite reconduction chaque mois.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et en toute autonomie via son espace de gestion (Stripe Customer Portal). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué. À l'échéance, le compte est rétrogradé en plan FREE. Si le Client dépasse les limites du plan FREE (plus de 1 galerie), les contenus excédentaires seront bloqués ou masqués jusqu'à régularisation.

12. Suspension du service

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à tout ou partie du Service, sans préavis et sans indemnité, en cas d'urgence avérée, notamment pour :

• Défaut ou incident de paiement.
• Tentative de piratage, injection malveillante ou accès non autorisé.
• Usage frauduleux, détourné ou abusif des serveurs.
• Atteinte flagrante à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme SYNQLR.
• Violation grave des présentes CGV/CGU.

13. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser SYNQLR de bonne foi et conformément à sa destination professionnelle. Le Client s'interdit formellement de :

• Tenter d'accéder au code source de l'application, de l'extraire, de le copier, de le décompiler ou de pratiquer l'ingénierie inverse.
• Stocker, importer ou diffuser des images ou contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public.

Le Client garantit qu'il dispose de l'intégralité des droits, autorisations et consentements nécessaires sur les images et fichiers qu'il importe dans SYNQLR. Il demeure seul responsable des contenus partagés via le Service.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments structuraux et graphiques composant la plateforme SYNQLR (logiciels, interfaces, bases de données, codes sources, logos, chartes graphiques, algorithmes et documentations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive et inaliénable de l'Éditeur.

Aucun transfert de propriété n'est consenti au Client. Le Client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, pour la durée de son inscription.

15. Données personnelles et RGPD

L'Éditeur traite les données personnelles du Client (nom, prénom, email, nom du studio) pour les stricts besoins de la gestion des comptes, de la facturation et de l'envoi des e-mails de service liés à l'application.

S'agissant des galeries photos, images et coordonnées des Bénéficiaires (les clients finaux), le Client agit en qualité de Responsable de Traitement, et l'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant technique. L'Éditeur s'engage formellement à :

• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques raisonnables et adaptées pour protéger l'intégrité des fichiers.
• Ne faire aucun usage commercial, publicitaire ou détourné des images et des adresses e-mails des Bénéficiaires importées par le Photographe.
• N'agir que sur les instructions techniques du Client.
• Supprimer définitivement les données et images à la clôture ou résiliation définitive du compte, selon les cycles de purge technique de la base de données.

Le Client garantit qu'il dispose de la base légale requise (consentement ou contrat) pour collecter et transmettre les données de ses propres clients finaux à SYNQLR.

16. Sous-traitants et prestataires tiers

Le Client accepte expressément que l'Éditeur s'appuie sur des infrastructures cloud et des prestataires tiers hautement qualifiés indispensables au bon fonctionnement opérationnel du Service (notamment pour l'hébergement des serveurs, la base de données, la passerelle Stripe pour les paiements, et les services d'envoi d'e-mails automatisés).

17. Disponibilité et Maintenance

L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, en dehors des fenêtres de maintenance technique, de mise à jour de l'application, ou de pannes de réseaux tiers indépendantes de sa volonté.

Le Client reconnaît que le Service peut être momentanément interrompu pour ces raisons techniques et renonce à toute réclamation ou demande d'indemnisation à ce titre.

18. Limitation de Responsabilité

Le Service est fourni au Client sur la base d'une obligation de moyens inhérente aux services numériques.

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, d'image de marque, de clientèle, ou de pertes de fichiers subis par le Client professionnel. En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur devait être engagée, le montant total des indemnités ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client à l'Éditeur au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement contractuel si celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des tribunaux (incluant les pannes majeures du réseau internet mondial, les cyberattaques de masse ou les catastrophes naturelles).

20. Réclamation, Loi applicable et Juridiction

En cas de litige, de bug ou de contestation, le Client s'engage à contacter l'Éditeur en priorité par voie électronique afin de rechercher une solution amiable et constructive.

Les présentes CGV/CGU sont exclusivement régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige découlant de l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, France.